Certificat d’urbanisme


Certificat d’urbanisme

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urbanisme certificat

C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné et selon le type de CU, l’état des équipements publics existants ou prévus.

Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.

Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme (C.U.) :

- «CUA» Certificat d’Urbanisme d’information demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables, la situation du terrain à l’intérieur de la commune et les servitudes publiques. Celui-ci n’indique plus si le terrain est constructible ou non, ni si il est desservi par les différents réseaux publics.

- «CUB» Certificat d’Urbanisme opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain. Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Retrouvez les formulaires en ligne.