Domiciliation


Domiciliation

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domiciliation

La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux. La notion « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

En application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. Tout CCAS, quels que soient ses moyens, doit délivrer une attestation d’élection de domicile aux personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune.