Organisation d’événements, obligation de déclaration et de port du masque

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Organisation d’événements, obligation de déclaration et de port du masque

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port du masque

Informations Préfecture de Loire Atlantique du 14 Aout 2020 

https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Presse/COVID-19-de-nouvelles-mesures-contre-le-rebond-de-l-epidemie

 

La Préfecture de Loire-Atlantique fait connaitre de nouvelles mesures pour prévenir d'un rebond épidémique :

Le port du masque devient obligatoire, à partir de ce vendredi, dans tous les marchés, brocantes et vide-greniers du département, en complément de l'obligation nationale de port du masque dans les commerces en lieux clos.

Déclaration en préfecture des rassemblements de plus de 10 personnes

Toute manifestation de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public doit être déclarée en préfecture (celles se déroulant sur un terrain public ou privé dès lors qu'il accueille des personnes hors d'un cadre familial ou amical et que les identités de ces personnes ne peuvent être connues). Tout rassemblement jugé risqué pourra être interdit.

Lorsqu'un rassemblement se tient dans un établissement recevant du public, l'accueil fait l'objet des mesures suivantes :

- chaque personne a une place assise ;

- une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;

- l'espace permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er du décret ;

- le port du masque est obligatoire sauf activités sportives et artistiques

 

Le respect de ces dispositions ne permet donc pas la tenue dans les ERP :

- des activités dansantes (y compris bals lors de soirées privées dont mariages)

- des vide-greniers, brocantes, évènements avec stands

- des évènements où le public évolue à l'intérieur de la salle (forums, animations diverses…).

 

La préfecture veillera à faire appliquer strictement ces règles issues du décret du 10 juillet 2020.

Au quotidien, il est indispensable de respecter collectivement et rigoureusement les gestes barrières : porter un masque ; respecter la distanciation physique ; se laver régulièrement les mains ; privilégier les petits groupes et préférer les espaces extérieurs ; aérer les locaux.

La bonne mise en place et le respect de ces gestes constitue un enjeu majeur pour limiter les risques de propagation de l’épidémie et éviter le retour à des mesures de confinement appliquées à toute la population.

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1- DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 10 JUILLET 2020 RELATIF AUX ÉVÉNEMENTS, OBLIGATION DE DÉCLARATION ET DE PORT DU MASQUE

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation physique, dites « barrières », définies au niveau national, doivent continuer d’être respectées.

  •     Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit être organisé dans le respect de ces contraintes sanitaires
  •     Le responsable d'un ERP (établissement recevant du public) doit mettre en œuvre les mesures permettant le respect des contraintes sanitaires et peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. Il doit informer les utilisateurs de ces lieux, notamment par affichage, des mesures d'hygiène et de distanciation.

Pour les salles polyvalentes, établissements sportifs couverts et de plein air, chapiteaux, tentes et structures, stades et hippodromes :

  • place assise avec 1 siège libre entre les personnes ou groupes de moins de 10 personnes (sauf pour la pratique sportive)
  • adaptation ou fermeture des vestiaires et buvettes.


Les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes doivent adresser au préfet ou au sous-préfet d'arrondissement sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, une déclaration précisant les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions ci-dessus.

Les établissements de type salles polyvalentes, établissements sportifs couverts, établissements de plein air, chapiteaux, tentes et structures... doivent effectuer une déclaration lorsqu'ils organisent des événements devant accueillir plus de 1500 personnes (à effectuer 6 semaines à 15 jours avant cet événement).

 

Ne font PAS l'objet d'une déclaration préalable :

-    Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
-    Les services de transport de voyageurs ;
-    Les cérémonies funéraires organisées hors des ERP ;
-    Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle.


à Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique. Cependant le préfet peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de ces dispositions.

Restent d’actualité :

  •     L'interdiction des événements réunissant plus de 5 000 personnes jusqu'au 31 août 2020
  •     La fermeture des établissements recevant du public relevant du type P (Salles de danse), et des établissements à vocation commerciale du type T destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire


Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les établissements de type P (salle de jeux), L, X, PA, et CTS (salles polyvalentes, établissements sportifs couverts et de plein air, chapiteaux, tentes et structures), sauf pour la pratique d'activités sportives et artistiques et quand elle n'est pas assise.

Mais dans tous les cas, l'organisateur ou l'exploitant peut décider de rendre obligatoire le port du masque.

 

2- LIEUX OU LE PORT DU MASQUE EST OBLIGATOIRE

Le port du masque obligatoire dans les lieux publics

Le port du masque grand public était déjà obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités, dans les établissements recevant du public (ERP) relevant des catégories suivantes (fixées par l’arrêté du 25 juin 1980) :

(L) Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.
(N) Restaurants et débits de boissons ;

(O) Hôtels et pensions de famille ;
(P) Salles de jeux ;
(R) Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
(S) Bibliothèques, centres de documentation ;
(V) Établissements de culte ;
(X) Établissements sportifs couverts ;
(Y) Musées ;
(PA) Établissements de plein air ;
(CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;
(GA) Gares ;
(OA) Hôtels-restaurants d'altitude ;
(EF) Établissements flottants ;
(REF) Refuges de montagne.
Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.


A compter de ce lundi 20 juillet, s’ajoutent les catégories suivantes :
(M) Magasins de vente, centres commerciaux ;
(W) Administrations et banques.

Les marchés couverts ont également été ajoutés.

Dans les autres catégories d’établissements, il peut, comme aujourd’hui, être rendu obligatoire.



3- LES SANCTIONS POUR NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PORT DU MASQUE

Tout comme dans les transports publics, le non port du masque dans les lieux publics constitue une infraction susceptible d’être punie d’une contravention de 4e classe de 135 euros.
La violation de l’obligation du port du masque à nouveau constatée dans un délai de quinze jours constitue une contravention de cinquième classe punie d’une amende de 200 euros.
En cas de violations à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les nouveaux faits constituent un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
En cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, les amendes sont majorées : 375€ au lieu de 150€ et 450€ au lieu de 200€.

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