Permis de construire


Permis de construire

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Urbanisme

Nous rappelons à cette occasion une règle de bon voisinage : Il est préférable de présenter son projet de construction à ses voisins directs afin d’éviter tout conflit qui pourrait survenir lors du démarrage des travaux.

D’autre part, les autorisations de travaux sont délivrées sous réserve du droit des tiers. C’est donc à vous, pétitionnaire, de vérifier au préalable et indépendamment de votre déclaration, si votre projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, problèmes de vue, d’ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage... qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.

Principe :

C’est une autorisation administrative qui constate qu’un projet est conforme : aux règles d’urbanisme locales (plan local d’urbanisme, règlement de lotissement approuvé, etc), aux règles d’urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Retrouvez les formulaires en ligne. 

La Déclaration Préalable

Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.

Retrouvez les formulaires en ligne.