Il est désormais fait obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.

La loi sur l’eau de 2006 a modifié le régime réglementaire des puits et forages en vue de captage d’eau, pour la consommation et/ou pour l’arrosage.

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.

Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ainsi, tout nouvel ouvrage devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés en Mairie.

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire ci-dessous, en reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Formulaire de déclaration à télécharger.

Pour plus de renseignements, voici la plaquette infos DDASS et DRASS des Pays de la Loire.